CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 22 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par :

STURDLINK – ETS SYGO
SARL au capital de 1 000 euros
Siège social : 9 rue des Deux Fontaines – 25250 Sourans – France
RCS Belfort : 892 017 138
TVA intracommunautaire : FR03 892 017 138
E-mail : contact@sturdlink.com
Téléphone : +33 7 69 92 26 66
Site marchand : https://shop.sturdlink.com/

ETS SYGO exploite son activité sous la marque commerciale Sturdlink et est ci-après désignée « Sturdlink » ou « le Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de Sturdlink et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site https://shop.sturdlink.com/ ainsi que, lorsqu’elles sont expressément applicables, des ventes réalisées sur devis ou par commande directe.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec :

• les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignées « Consommateurs » ;
• les personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles, ci-après désignées « Non-professionnels » ;
• les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignées « Clients professionnels ».

Le terme « Client » désigne indifféremment le Consommateur, le Non-professionnel ou le Client professionnel lorsque la disposition concernée leur est commune.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs et, le cas échéant, aux Non-professionnels, prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Pour les Clients professionnels, des conditions particulières figurant notamment sur un devis, une offre commerciale, une confirmation de commande ou tout autre accord écrit peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Sturdlink apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies, illustrations, schémas, dimensions, couleurs et représentations graphiques ont toutefois une valeur illustrative. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des procédés de fabrication, des réglages d’affichage ou d’évolutions techniques, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute commande et toute utilisation, des caractéristiques techniques du produit, de sa capacité, de ses dimensions, de sa destination ainsi que, lorsqu’ils existent, de sa notice d’utilisation, de sa fiche technique et des informations figurant sur son étiquette.

Seules les caractéristiques, capacités, normes, certifications ou performances expressément mentionnées sur la fiche du produit concerné, sur son étiquette ou dans un document contractuel remis par Sturdlink sont applicables à ce produit.

Sturdlink peut faire évoluer les caractéristiques non substantielles de ses produits, notamment en raison d’améliorations techniques, d’une évolution de fabrication ou d’un changement de fournisseur de composant, dès lors que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

En cas de doute sur l’adéquation d’un produit à un usage particulier, le Client est invité à contacter Sturdlink avant de passer commande.

Article 3 – Produits sur mesure ou personnalisés

Sturdlink peut proposer la fabrication de produits spécifiques, personnalisés ou réalisés sur mesure, notamment en matière de dimensions, longueurs, couleurs, marquages, accessoires, assemblages, conditionnements ou caractéristiques techniques particulières.

Ces produits peuvent faire l’objet d’un devis, d’une validation technique, d’un bon à tirer, d’un échantillon ou d’une confirmation de commande spécifique selon la nature du projet.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, mesures, caractéristiques, contraintes d’utilisation et spécifications qu’il communique à Sturdlink pour la réalisation du produit.

Lorsque Sturdlink demande une validation préalable du Client, notamment d’un plan, d’un visuel, d’un échantillon, d’un marquage ou de caractéristiques techniques, la fabrication ne débute qu’après cette validation, sauf accord contraire.

Toute modification demandée après validation ou après démarrage de la fabrication est soumise à l’accord préalable de Sturdlink et peut entraîner des coûts supplémentaires ainsi qu’une modification du délai de livraison.

Pour les Consommateurs, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion est portée à la connaissance du Consommateur avant la validation de la commande lorsqu’elle est applicable.

Le simple choix d’une option standard proposée de manière habituelle par Sturdlink ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis ou l’offre commerciale en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les Consommateurs, le prix total toutes taxes comprises (TTC), incluant les taxes applicables et, le cas échéant, les frais supplémentaires connus au moment de la commande, est indiqué avant la validation définitive de celle-ci.

Pour les ventes intracommunautaires et internationales, le traitement de la TVA dépend notamment du pays de destination, du statut du Client et, le cas échéant, de la validité des informations fiscales communiquées par celui-ci.

Sturdlink se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique, d’une erreur de saisie ou d’affichage, Sturdlink se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client. Les sommes déjà encaissées sont alors remboursées.

Article 5 – Frais de livraison et franco de port

Sauf indication différente affichée au moment de la commande ou conditions particulières convenues entre les parties, les frais de livraison standards sont fixés à 7,90 € par commande.

Pour les Clients professionnels, les montants sont exprimés hors taxes lorsque l’affichage ou le contexte commercial le prévoit.

Pour les Consommateurs, le montant total TTC des frais de livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande.

La livraison est offerte à partir de 150 € HT de produits commandés, ou du montant TTC correspondant selon le taux de TVA applicable.

Le seuil de franco s’apprécie sur le montant des produits commandés, hors frais de livraison et hors éventuels services ou frais annexes.

Lorsque des conditions particulières de transport s’appliquent à une commande, elles sont indiquées au Client avant la validation de la commande ou font l’objet d’un devis spécifique.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie l’ensemble des informations relatives à sa commande avant sa validation.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• les produits et quantités commandés ;
• les caractéristiques, dimensions, références et options sélectionnées ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de livraison ;
• ses coordonnées ;
• son statut de particulier, de non-professionnel ou de professionnel ;
• le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes passées sur le site, la validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Après validation, un accusé de réception ou une confirmation de commande est adressé au Client par voie électronique.

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis ou d’une offre commerciale, la vente devient définitive selon les modalités prévues dans le devis, l’offre ou la confirmation de commande, notamment après acceptation écrite du Client et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Sturdlink se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’incident de paiement antérieur ;
• d’informations manifestement erronées, incomplètes ou incohérentes ;
• d’impossibilité d’approvisionnement ;
• d’indisponibilité du produit ;
• d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
• ou de demande portant sur une utilisation manifestement incompatible avec la destination du produit.

Lorsqu’une commande est annulée par Sturdlink pour une cause qui n’est pas imputable au Client, les sommes éventuellement encaissées au titre de cette commande sont remboursées.

Toute demande de modification d’une commande déjà validée est soumise à l’accord préalable de Sturdlink et ne peut être acceptée que si son état d’avancement le permet. Une modification peut entraîner une adaptation du prix et du délai de livraison.

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit constatée après la validation de la commande, Sturdlink informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, Sturdlink pourra proposer au Client :

• un nouveau délai de livraison ;
• un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ;
• une livraison partielle de la commande ;
• ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement présentant des caractéristiques différentes ne sera imposé au Consommateur sans son accord.

En cas d’annulation du produit indisponible, les sommes éventuellement encaissées au titre de celui-ci sont remboursées dans les meilleurs délais.

Pour les commandes comprenant plusieurs articles, l’indisponibilité d’un produit n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la commande, sauf lorsque les produits commandés forment un ensemble indissociable ou lorsque le Client et Sturdlink en conviennent autrement.

Article 8 – Paiement

8.1 – Commandes passées sur le site

Sauf disposition particulière, les commandes passées sur le site https://shop.sturdlink.com/ sont payables comptant au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ;
• PayPal ;
• le virement bancaire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client lors du processus de commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande pourra être mise en préparation mais son expédition pourra être différée jusqu’à la réception effective des fonds sur le compte de Sturdlink.

Sturdlink se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du règlement ou d’incident de paiement.

8.2 – Commandes professionnelles sur devis ou commande directe

Pour les commandes professionnelles réalisées hors du site, notamment les commandes importantes, récurrentes ou portant sur des fabrications spécifiques, des conditions de paiement particulières peuvent être convenues.

Sauf conditions différentes expressément indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture, le règlement est exigible à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sturdlink peut notamment demander un paiement comptant, un acompte à la commande ou tout autre échéancier convenu avec le Client professionnel, en particulier pour une première commande, une fabrication spécifique ou une commande d’un montant important.

Les conditions de paiement figurant sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre accord écrit conclu entre les parties prévalent sur les dispositions générales du présent article.

8.3 – Retard de paiement des Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.

En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Sturdlink peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Sturdlink peut également, sans préjudice de ses autres droits :

• suspendre l’expédition ou l’exécution des commandes en cours ;
• subordonner toute nouvelle commande à un paiement préalable ;
• demander le règlement immédiat des sommes échues.

Ces dispositions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent uniquement aux Clients professionnels.

Article 9 – Réserve de propriété

Sturdlink conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

Le paiement n’est réputé réalisé qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, pour les Consommateurs, à l’application des règles légales relatives au transfert des risques.

Pour les Clients professionnels, en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Sturdlink pourra, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, revendiquer les produits demeurés en possession du Client.

Tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu, le Client professionnel s’engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et à ne pas les donner en gage ou les transférer à titre de garantie.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou, pour les commandes professionnelles hors site, à l’adresse convenue entre les parties.

Les commandes sont expédiées par le transporteur sélectionné par Sturdlink en fonction notamment de la destination, du poids, du volume, du mode de livraison choisi et des contraintes logistiques. Pour les expéditions sur palette ou nécessitant un transport spécifique, le transporteur est sélectionné au cas par cas.

Les délais de livraison habituellement constatés sont :

• France :
  • pour une commande inférieure à 150 kg : délais de livraison sous 72 heures – En colis ou multi-colis
  • pour une commande à partir de 150 kg et plus : délai de livraison sous 5 jours ouvrés – Sur palette
• hors France :
  • pour une commande inférieure à 150 kg : délais de livraison sous 7 jours ouvrés – En colis ou multi-colis
  • pour une commande à partir de 150 kg et plus : délai de livraison sous 7 jours ouvrés – Sur palette

Ces délais sont donnés à titre indicatif et correspondent à des délais habituellement observés.

Le délai ou la date de livraison communiqué au Client lors de la commande, dans la confirmation de commande ou dans le devis constitue la référence applicable à la commande concernée.

Les délais de livraison peuvent notamment être affectés par :

• les formalités douanières ;
• les conditions de circulation et de transport ;
• les périodes de forte activité ;
• les jours fériés ;
• les grèves ;
• les intempéries ;
• les restrictions administratives ;
• les événements de force majeure ;
• ou tout événement indépendant de la volonté de Sturdlink.

Pour les Consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de délivrance restent pleinement applicables.

En cas de difficulté de livraison liée à une adresse erronée, incomplète ou inaccessible communiquée par le Client, les éventuels frais supplémentaires occasionnés pourront lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables aux Consommateurs.

Article 11 – Ventes hors Union européenne – Droits, taxes et formalités douanières

Pour les destinations situées hors du territoire douanier et fiscal de l’Union européenne, notamment le Royaume-Uni, la Suisse et Andorre, sauf disposition différente expressément convenue entre les parties, les ventes sont réalisées selon une logique DAP – Delivered At Place, conformément aux Incoterms® 2020.

Sturdlink organise l’acheminement des produits jusqu’au lieu de destination convenu avec le Client.

Sauf indication contraire expressément mentionnée avant la commande ou sur le devis, les éléments suivants restent à la charge du Client :

• les droits de douane ;
• la TVA ou toute autre taxe à l’importation ;
• les frais de dédouanement ;
• les éventuels frais administratifs ou frais perçus par les autorités, le transporteur ou son représentant local ;
• plus généralement, toute somme exigible du fait de l’importation des marchandises dans le pays de destination.

Le Client est responsable de l’accomplissement des formalités qui lui incombent en qualité d’importateur ou de destinataire et du règlement des sommes réclamées par les autorités ou intervenants locaux.

Le refus par le Client de payer les droits, taxes ou frais liés à l’importation ne constitue pas une annulation de la commande imputable à Sturdlink.

Lorsque ce refus entraîne un retour du colis, des frais supplémentaires ou des coûts de réimportation, Sturdlink pourra déduire du remboursement ou facturer au Client les frais effectivement supportés du fait de ce refus, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Les délais liés aux formalités douanières et aux opérations d’importation sont indépendants de Sturdlink et peuvent prolonger le délai de livraison.

Article 12 – Réception et transport

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que les produits lors de leur livraison.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, reconditionné ou présentant toute autre anomalie apparente, le Client est invité à :

• vérifier, dans la mesure du possible, l’état des produits en présence du transporteur ;
• formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur ;
• conserver les emballages et éléments utiles à la constatation du dommage ;
• informer Sturdlink dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation.

Les réserves doivent décrire aussi précisément que possible la nature des dommages constatés.

12.1 – Consommateurs

Les démarches effectuées auprès du transporteur n’ont pas pour effet de limiter ou de supprimer les droits dont bénéficie le Consommateur à l’égard de Sturdlink.

Lorsque le transporteur est proposé ou sélectionné par Sturdlink, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Consommateur choisit lui-même de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par Sturdlink, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de produit manquant, endommagé ou présentant une anomalie lors de la livraison, le Consommateur est invité à contacter Sturdlink dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être mise en œuvre.

12.2 – Clients professionnels

Le Client professionnel est tenu de vérifier à réception l’état des colis, le nombre de colis ou palettes livrés, ainsi que la quantité et l’état apparent des produits.

Toute avarie, perte partielle, produit manquant ou anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable au transport concerné.

Le Client professionnel est également invité à informer Sturdlink sans délai de toute anomalie constatée et à lui transmettre les éléments utiles au traitement du dossier, notamment des photographies, le récépissé de livraison et les réserves formulées auprès du transporteur.

L’absence de réserves ou le non-respect des formalités applicables auprès du transporteur peut compromettre l’exercice d’un recours contre celui-ci, sans préjudice des droits dont le Client professionnel pourrait disposer directement à l’encontre de Sturdlink au titre d’un défaut qui lui serait imputable.

Article 13 – Droit de rétractation des Consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site ;
• par courrier électronique à contact@sturdlink.com ;
• par courrier adressé à Sturdlink – 9 rue des Deux Fontaines – 25250 Sourans – France ;
• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le Consommateur peut également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, Sturdlink adresse au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de sa demande de rétractation.

Les conditions de retour du produit et de remboursement sont précisées aux articles suivants.

Les exceptions au droit de rétractation, notamment pour certains produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés, sont précisées à l’article 16 des présentes CGV.

Article 14 – Retours après rétractation

Le Consommateur doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

STURDLINK
9 rue des Deux Fontaines
25250 Sourans
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.

Sur demande, Sturdlink peut fournir une étiquette de retour prépayée. Le coût correspondant à cette étiquette est alors déduit du montant remboursé au Consommateur.

Ces dispositions concernent uniquement les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation. En cas de produit défectueux, non conforme ou relevant d’une garantie légale, les frais de retour sont pris en charge par Sturdlink, qui fournit au Client une étiquette de retour prépayée ou organise toute autre modalité de retour sans frais pour le Client.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;
• propres ;
• correctement protégés pour le transport ;
• accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires et documents éventuels.

Le Consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Pour les produits d’arrimage, une utilisation effective sous charge ou dans des conditions normales d’exploitation pourra notamment être considérée comme allant au-delà d’un simple examen du produit lorsqu’elle entraîne une dépréciation, par exemple en présence de traces de serrage, d’abrasion, de salissure, de graisse, de déformation ou d’usure.

Le Consommateur est invité à utiliser un mode d’expédition permettant d’assurer un suivi du retour.

Article 15 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Sturdlink rembourse au Consommateur les sommes versées au titre des produits concernés.

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, Sturdlink rembourse également les éventuels frais de livraison standard effectivement facturés.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Sturdlink peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le produit a été effectivement réceptionné par Sturdlink avant le remboursement, son état et son contenu peuvent être contrôlés afin notamment de vérifier qu’il est complet et de déterminer si une dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement doit être prise en compte.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Lorsque Sturdlink a fourni une étiquette de retour prépayée dans le cadre d’une rétractation, le coût correspondant à cette étiquette est déduit du montant remboursé.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une diminution du remboursement pourra être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 16 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la réglementation applicable.

Il est notamment exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut notamment concerner les produits fabriqués spécifiquement à la demande du Consommateur selon des caractéristiques particulières qui ne correspondent pas à l’offre standard de Sturdlink, telles que notamment :

• une longueur ou des dimensions spécifiques ;
• une couleur spécialement demandée ;
• un marquage, logo ou identification personnalisée ;
• un assemblage particulier ;
• des accessoires ou composants spécifiquement sélectionnés pour la fabrication ;
• ou toute autre caractéristique réalisée spécialement selon les instructions du Consommateur.

Le simple choix parmi des options standards habituellement proposées par Sturdlink ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Lorsque l’exclusion du droit de rétractation est applicable, le Consommateur en est informé avant la validation de sa commande.

Article 17 – Retours des Clients professionnels hors garantie

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux Consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Tout retour d’un produit qui n’est ni défectueux ni non conforme est soumis à l’accord préalable et écrit de Sturdlink.

Sturdlink demeure libre d’accepter ou de refuser un tel retour.

Lorsqu’un retour commercial est accepté, les conditions suivantes s’appliquent sauf accord différent convenu par écrit :

• les produits doivent être neufs, propres, complets et aptes à être remis en vente ;
• les frais de retour sont à la charge du Client professionnel ;
• le retour doit être effectué selon les modalités communiquées par Sturdlink ;
• Sturdlink peut appliquer une décote raisonnable tenant notamment compte de l’état du produit, des frais de contrôle ou de reconditionnement et de sa perte éventuelle de valeur.

Les produits spécifiques, personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont pas repris, sauf accord exprès de Sturdlink.

En cas de retour accepté, le remboursement ou l’avoir intervient après réception et contrôle des produits retournés.

Article 18 – Garanties légales applicables aux Consommateurs

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale pouvant être proposée par Sturdlink ou par le fabricant.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter Sturdlink :

• via le formulaire SAV disponible à l’adresse : https://sturdlink.com/sav-demande/ ;
• par e-mail à contact@sturdlink.com ;
• ou par courrier à Sturdlink – 9 rue des Deux Fontaines – 25250 Sourans – France.

Le formulaire SAV a pour objectif de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes. Son utilisation n’est pas une condition à l’exercice des droits légaux du Consommateur.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale applicable, Sturdlink prend en charge les frais de retour et fournit au Client une étiquette de retour prépayée, ou organise toute autre modalité appropriée sans frais pour le Consommateur.

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Article 19 – Service après-vente et diagnostic

En cas de difficulté rencontrée avec un produit, le Client est invité à contacter Sturdlink avant de procéder à un retour, afin de permettre l’identification du problème et de rechercher la solution la plus adaptée.

Les demandes de service après-vente peuvent être adressées :

• via le formulaire SAV disponible à l’adresse : https://sturdlink.com/sav-demande/ ;
• par e-mail à contact@sturdlink.com ;
• ou par courrier à Sturdlink – 9 rue des Deux Fontaines – 25250 Sourans – France.

Afin de faciliter le diagnostic, Sturdlink peut demander au Client de communiquer :

• le numéro de commande ou la référence de facture ;
• la référence du produit concerné ;
• une description du problème rencontré ;
• et, lorsque cela est utile, des photographies ou une courte vidéo permettant de constater le défaut ou le dysfonctionnement.

Ces éléments ont pour seul objectif de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande.

Pour les Consommateurs, l’absence de photographie ou de vidéo ne peut avoir pour effet de les priver de leurs droits légaux lorsque le défaut ou la non-conformité peut être établi par d’autres moyens.

Selon la nature du problème et les droits applicables, Sturdlink peut notamment proposer :

• une assistance ou un conseil d’utilisation ;
• l’envoi d’une pièce ou d’un accessoire ;
• une réparation ;
• un remplacement ;
• un retour du produit ;
• une réduction du prix ;
• ou un remboursement lorsque les conditions légales ou commerciales applicables sont réunies.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale applicable, les modalités prévues à l’article 18 s’appliquent.

Article 20 – Utilisation et sécurité des produits d’arrimage

Les produits d’arrimage commercialisés par Sturdlink doivent être utilisés conformément à leur destination, à leurs caractéristiques techniques et aux instructions figurant sur le produit, son étiquette, son emballage, sa fiche technique et, lorsqu’elle existe, sa notice d’utilisation.

Avant chaque utilisation, l’utilisateur doit vérifier que le produit est adapté à l’usage envisagé et procéder à un contrôle visuel de son état général.

Il appartient notamment à l’utilisateur :

• de respecter la capacité d’arrimage LC (Lashing Capacity) indiquée sur le produit ;
• de ne pas dépasser les capacités et limites d’utilisation indiquées ;
• de sélectionner un nombre et un type de dispositifs d’arrimage adaptés à la charge, au véhicule, aux points d’ancrage et aux conditions de transport ;
• de ne pas utiliser un produit présentant une coupure, déchirure, abrasion importante, couture endommagée, déformation, corrosion importante ou tout autre dommage susceptible d’en compromettre la résistance ou le fonctionnement ;
• de protéger les sangles contre les arêtes vives, angles saillants ou surfaces susceptibles de les couper ou de les détériorer ;
• de ne pas nouer les sangles et d’éviter toute torsion ou installation inappropriée ;
• de s’assurer que les crochets, dispositifs de tension et points d’ancrage sont correctement positionnés et compatibles avec l’utilisation envisagée ;
• de vérifier l’arrimage avant le départ et de contrôler sa tension au cours du transport lorsque les conditions d’utilisation le nécessitent ;
• de respecter les précautions et instructions spécifiques applicables au modèle utilisé.

Les produits d’arrimage ne doivent pas être utilisés pour le levage de charges ni pour le levage ou le maintien de personnes.

Les différentes valeurs techniques indiquées sur les produits, notamment la capacité d’arrimage (LC), l’effort de tension standard (STF), l’effort manuel standard (SHF) ou toute valeur de résistance, correspondent à des caractéristiques distinctes et ne doivent pas être confondues.

L’utilisateur est responsable du choix du dispositif d’arrimage adapté à la charge transportée ainsi que de sa mise en œuvre correcte, sous réserve des responsabilités légales pouvant incomber au fabricant, au vendeur ou à tout autre intervenant.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits dont bénéficie le Consommateur en cas de défaut de conformité, de vice du produit ou de tout autre défaut relevant d’une garantie légale.

Article 21 – Garantie et responsabilité à l’égard des Clients professionnels

Sturdlink garantit aux Clients professionnels la conformité des produits aux caractéristiques expressément convenues lors de la commande, du devis ou de la confirmation de commande.

Sauf disposition légale impérative contraire ou garantie commerciale particulière expressément accordée, Sturdlink ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions communiquées ;
• du non-respect des capacités, limites ou caractéristiques techniques indiquées ;
• d’une surcharge ;
• d’un mauvais choix du dispositif d’arrimage au regard de la charge, du véhicule, des points d’ancrage ou des conditions d’utilisation ;
• d’un montage, d’un arrimage ou d’une installation incorrecte ;
• de l’utilisation d’un produit présentant un dommage apparent susceptible d’en compromettre la sécurité ou le fonctionnement ;
• d’une usure normale ;
• d’un entretien insuffisant ;
• d’une modification, transformation ou réparation du produit non autorisée par Sturdlink ;
• ou d’une utilisation dans des conditions pour lesquelles le produit n’a pas été conçu.

Le Client professionnel est responsable de la vérification de l’adéquation du produit à l’usage envisagé et de sa mise en œuvre conformément aux règles applicables à son activité.

Sturdlink ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par un Client professionnel, tels que notamment une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, une perte de marge, une perte de clientèle, une perte de production ou une immobilisation, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Article 22 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

La partie empêchée s’efforce d’informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Article 23 – Propriété intellectuelle

La marque Sturdlink, le nom commercial, le site internet, les textes, photographies, vidéos, dessins, schémas, logos, éléments graphiques, documents techniques, notices et, plus généralement, les contenus mis à disposition par Sturdlink sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de Sturdlink est interdite, sauf exception prévue par la loi.

L’achat d’un produit Sturdlink n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque, au produit, à sa documentation ou aux contenus associés.

Les Clients professionnels souhaitant utiliser des photographies, visuels, notices, logos ou autres éléments appartenant à Sturdlink dans le cadre de leur propre activité commerciale doivent obtenir l’accord préalable de Sturdlink, sauf autorisation déjà accordée dans le cadre d’un partenariat ou d’une relation commerciale spécifique.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par Sturdlink dans le cadre de la consultation du site, de la création d’un compte, d’une commande, d’un paiement, d’une livraison, d’une demande de devis, d’une demande de service après-vente ou de toute autre relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

• la gestion des commandes et des paiements ;
• la facturation ;
• l’organisation des livraisons ;
• le traitement des demandes de service après-vente ;
• la gestion de la relation client ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• la prévention de la fraude ;
• et, lorsque la réglementation le permet, l’envoi de communications commerciales.

Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande ou dans le fonctionnement du site, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires logistiques, prestataires informatiques, hébergeurs ou conseils de Sturdlink.

Sturdlink ne cède pas les données personnelles de ses Clients à des tiers à des fins commerciales sans base légale appropriée.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation, aux bases légales, aux destinataires des données et à l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 25 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Consommateur est invité à contacter préalablement Sturdlink afin de rechercher une solution amiable :

Sturdlink – ETS SYGO
9 rue des Deux Fontaines
25250 Sourans – France
E-mail : contact@sturdlink.com

Après une réclamation écrite préalable adressée à Sturdlink et restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sturdlink :

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la
consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : declarer-un-litige@cm2c.net

La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Sturdlink sont régis par le droit français.

Pour les Consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix de la loi française ne peut avoir pour effet de les priver des dispositions impératives de protection auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation applicable à leur situation.

26.1 – Consommateurs

En cas de litige, le Consommateur est invité à contacter préalablement Sturdlink afin de rechercher une solution amiable.

Il peut également, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 25.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le Consommateur du droit de saisir une juridiction compétente qui lui est reconnue par la réglementation applicable.

26.2 – Clients professionnels

En cas de litige, Sturdlink et le Client professionnel s’efforceront de rechercher une solution amiable avant l’engagement de toute procédure judiciaire.

Pour les litiges opposant Sturdlink à un Client professionnel ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Belfort, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve de toute règle impérative attribuant compétence à une autre juridiction.

Pour les Clients professionnels ne présentant pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Article 27 – Divisibilité et modification des CGV

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Sturdlink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Les modifications apportées ultérieurement aux CGV sont sans effet sur les commandes déjà conclues, sauf lorsque leur application est imposée par une disposition légale ou réglementaire.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à contact@sturdlink.com, conformément à l’article 13 des présentes CGV.

Pour une démarche plus rapide, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne via notre formlaire ou accessible dans votre espace client ou en bas de cette page.

Cliquez ici pour accéder au formulaire : https://shop.sturdlink.com/retractation/

Le formulaire ci-dessous peut également être utilisé à cette fin.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous, uniquement si vous souhaitez l’utiliser pour exercer votre droit de rétractation en nous contactant par mail :

À l’attention de :
STURDLINK – ETS SYGO
9 rue des Deux Fontaines
25250 Sourans – France
E-mail : contact@sturdlink.com

Je / Nous ( ) vous notifie / notifions ( ) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Reçu(s) le (Date) :

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Date :

Signature du / des consommateur(s)
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.